Juridique et marchés

JURISTE F/H - REF 1228

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Catégorie : A

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHESService JuridiqueJURISTE F/HCadre d’emplois des attachés

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Missions

Missions assurées pour trois collectivités : Communauté urbaine, ville du Havre et ville de Montivilliers

 

Assister et conseiller les services et les élus au regard de la légalité en anticipant les risques contentieux :

Rédaction d’études juridiques et de guides pratiques à destination des services 

Expertise et conseil aux services pour le montage d’opérations complexes 

Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques 

Communiquer et adapter la formulation des propositions en fonction des interlocuteurs

Assurer le pré-contrôle de légalité des actes juridiques

 

Conseil et assistance lors de la passation et de l’exécution des contrats de délégation de service public :

Organisation des CDSP

Validation du projet de contrat, rédaction du règlement de consultation

Participation aux réunions de négociation

Analyse des offres et validation du rapport d’analyse des candidatures et des offres

Réalisation des formalités procédurales

Assistance et conseil aux services pour l’exécution du contrat

 

Gérer directement ou en lien avec un avocat les précontentieux et contentieux des collectivités :

Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux

Rédaction ou relecture des requêtes et mémoires

Représentation de l’administration devant les juridictions ainsi qu’en expertise et lors des règlements amiables

 

Tenir une veille juridique et animer des réunions d’information juridique et des formations internes

Compétences requises

Master 2 droit public

Maîtrise du droit des collectivités territoriales

Connaissance en matière de règlement amiable des litiges

Connaissance de la structure et du fonctionnement de l’administration

Savoir expertiser une question juridique

Capacité à apporter des solutions opérationnelles

Capacité à animer des réunions et à assurer des formations

Capacité à représenter le service en réunion et devant les juridictions

Savoir défendre une position

Maîtriser la technique de rédaction contentieuse et précontentieuse

Maîtriser la technique de communication et de négociation

Esprit d’analyse et de synthèse

Qualités rédactionnelles 

Qualités relationnelles

Discrétion

Rigueur

Autonomie

 

Lieu, jours et horaires de travail

Hôtel de la Communauté - 19 rue Georges Braque au Havre

Temps complet du lundi au vendredi – 36 heures hebdomadaires