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Organisation administrative

Dématérialisation des demandes d'aide juridictionnelle

Depuis le 1er décembre 2022, la démarche de demande d'aide juridictionnelle pour les justiciables est dématérialisée et peut désormais se faire directement en ligne sur le site www.aidejuridictionnelle.justice.fr.

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Demandez votre aide directement en ligne

L'ouverture du portail en ligne de l’aide juridictionnelle s’inscrit dans une démarche globale de simplification et dématérialisation de l’ensemble des services publics. Ce système d’information permet la dématérialisation de bout en bout d’une demande d’aide juridictionnelle et de son traitement par le bureau chargé du dossier.

Ainsi, depuis le 1er décembre 2022, les justiciables ont la possibilité de formuler leur demande d’aide juridictionnelle en ligne auprès du tribunal judiciaire du Havre, par l’intermédiaire du site www.aidejuridictionnelle.justice.fr. Ils peuvent s'y connecter grâce à leurs identifiants France Connect, ce qui permettra de pré-remplir certaines informations les concernant (comme l'état civil ou les fiches d'imposition).

De nombreux avantages

La dématérialisation de cette procédure a différents objectifs :

  • faciliter la démarche des justiciables, grâce à une procédure simplifiée et uniformisée accessible 24h/24
  • simplifier leurs échanges avec le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du Havre, puisque la communication se fera par courriel
  • gagner du temps grâce à un traitement plus rapide des demandes, et donc un délai de réponse plus court

Grâce à ce service en ligne, les justiciables auront par exemple la possibilité de commencer leur démarche et de l'enregistrer pour y revenir plus tard, ou encore d'échanger directement avec un agent de bureau d'aide juridictionnelle dans un espace dédié sur le site. Par ailleurs, la liaison de ce support national avec les services France Connect permettent d'assurer une meilleure sécurisation des données et des accès. 

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