Mobilité
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La loi Climat et Résilience, promulguée le 21 août 2021, rend obligatoire la mise en place de zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à partir du 1er janvier 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Pour circuler au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), les conducteurs doivent disposer d'une vignette CRIT'AIR. Cette vignette, de portée nationale, évalue le niveau d’émissions polluantes du véhicule selon plusieurs critères :
Retrouvez toutes les informations utiles sur les vignettes CRIT’AIR et les ZFE-m sur le site du gouvernement :
La commande de vignettes CRIT’AIR, valables pour la durée de vie du véhicule, est à faire directement en ligne (3,81 € TTC de frais de dossier et d’envoi postal) :
La ZFE-m concerne tous les véhicules qui circulent sur le périmètre retenu, défini par le réseau routier : la rocade RD 6382 au nord et à l’est, le canal de Tancarville au sud.
Les communes du Havre et de Sainte-Adresse sont concernées, ainsi que l’extrémité sud d’Octeville-sur-Mer (route de la Chesnaie) et une rue sur Fontaine-la-Mallet (rue Louis Lumière).
Cette restriction de circulation est valable 7j/7 et 24h/24.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les véhicules de type voitures, utilitaires, poids-lourds et deux-roues motorisés circulant dans la ZFE doivent apposer une vignette CRIT’AIR sur leur pare-brise (y compris les véhicules électriques).
Seuls les véhicules non classés sont concernés par les interdictions de circulation, soit moins de 1 % du parc de la Communauté urbaine.
Il s’agit :
Attention, toute demande de dérogation doit faire l’objet d’une démarche auprès de la Communauté urbaine, en s’adressant à derogation-zfe@lehavremetro.fr.
La ZFE-m concerne tous les véhicules qui circulent sur le périmètre retenu. Cette restriction de circulation est valable 7j/7 et 24h/24.
Tous les véhicules qui circulent sur le périmètre de la ZFE-m sont concernés, qu'ils soient immatriculés sur le territoire de la ZFE-m ou non.
La vignette CRIT'AIR est obligatoire pour tous les véhicules circulant sur le périmètre de la ZFE-m, qu'ils soient immatriculés en France ou à l'étranger. Une démarche spécifique existe pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Le classement CRTI'AIR de votre véhicule dépend de sa date d'immatriculation et du type de carburant.
Le site certificat-air.gouv.fr vous propose un simulateur pour vous informer :
Vous pouvez réaliser la commande de votre vignette CRIT'AIR sur le site certificat-air.gouv.fr.
Pour un véhicule immatriculé en France, vous aurez besoin de votre certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
Pour un véhicule immatriculé à l'étranger, vous aurez besoin d'une photo lisible ou d'un scan de votre certificat d'immatriculation.
Compte tenu de la mise en place de nombreuses zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), les délais de délivrance des certificats peuvent être rallongés. La facture que vous avez reçue par courriel lors de votre paiement en ligne contient le certificat provisoire qui atteste de votre commande. Elle est recevable en cas de contrôle des forces de l’ordre. Pensez à l'imprimer et à la présenter.
Il n’y a pas de démarche particulière à faire pour obtenir une exemption.
Pour les véhicules de collection et les engins agricoles, le justificatif est la copie du certificat d’immatriculation.
Pour les personnes justifiant d’une affection de longue durée les justificatifs sont la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et l’attestation médicale faisant état d’une affection longue durée.
Pour les porteurs de la Carte Mobilité Inclusion stationnement, le justificatif est la carte CMI-s qui doit être fixée contre le pare-brise du véhicule.
Pour les organisateurs, leurs partenaires et prestataires d’évènements ou de manifestations sur voie publique, de type festif, économique, ou culturel, dont le transport d’animaux vivants, les justificatifs sont la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public.
Pour les associations de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions, au sens de l’article L.725-3 du Code de la sécurité intérieure, les véhicules des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, de bienfaisance ou d’aide alimentaire, ainsi que les véhicules des associations et entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), les justificatifs sont la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné au nom de l’association et la déclaration d’utilité publique, agrément ou statuts de l’association.
Pour les convois exceptionnels, c’est la copie du certificat d’immatriculation et l’autorisation préfectorale de circulation.
Pour les véhicules utilisés par le personnel de HAROPA Port, le justificatif est la carte professionnelle.
Les demandes de dérogation doivent être envoyées à la Communauté urbaine par courriel à l’adresse Courriel ou par courrier au 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre.
Pour les véhicules des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et l’ordonnance de placement en redressement ou liquidation judiciaire.
Pour les véhicules des personnes physiques dans l’attente d’une Carte Mobilité Inclusion : la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et la copie de la demande de carte mobilité inclusion.
Pour les véhicules des entreprises amenées à circuler au sein du périmètre de HAROPA Port : la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et tout document justifiant de la nécessité de se rendre au sein de HAROPA Port (contrat, convocation… etc).
Votre véhicule n'est pas éligible à la certification CRIT'AIR et vous souhaitez en changer ou modifier votre mode de déplacement ? Le site mieuxrespirerenville.gouv.fr vous accompagne dans vos démarches.
Si vous circulez sur le périmètre de la ZFE-m sans vignette CRIT'AIR ou sans document justificatif d'une dérogation ou d'une exemption, vous risquez en cas de contrôle une contravention de 3ème classe pour les véhicules légers (soit 68 euros d'amende simple) et de 4ème classe pour les poids lourds (soit 135 euros d'amende simple).
Pour toute question ou demande d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter :