INSTRUCTEUR DES ACTES D'URBANISME F/H - REF 1174

Missions

Sous la responsabilité du chef de service vous êtes chargé de l’instruction des actes d’urbanisme sur un des pôles de la communauté urbaine.

Instruction

Vous prenez en charge l’instruction et la gestion administrative des autorisations d’occupation du sol

Vous êtes en charge d’informer et de conseiller le public en matière d’urbanisme et de droit à construire sur le territoire intercommunal

Vous accompagnez et avez un rôle de conseil dans le cadre des réunions de mise au point relative aux permis de construire tenues avec les aménageurs privés ou collectivités publiques

Vous assurez la validité juridique des actes

Vous vérifiez les projets d’arrêtés pour les maires et vous rédigez des notes d’information à destinations des élus

Vous suivez l’évolution législative régulière et vous apportez une aide aux communes pour éviter les contentieux

Vous contrôlez la conformité et procédez à la rédaction des procès-verbaux 

Vous favorisez les projets de développement urbain

Vous participez aux réunions relatives à l’évolution des documents d’urbanisme des communes composant le pôle d’instruction

Vous participez à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d’urbanisme

Vous contrôlez l’application du droit des sols pour les communes adhérentes au pôle d’instruction mis en place par la Communauté urbaine

Vous contrôlez la cohérence des projets avec les orientations et prescriptions des documents de planification

Vous assistez les élus des communes en matière de décisions liées à l’urbanisme

Compétences requises

Connaître les règlementations et les procédures en vigueur en matière d’urbanisme, l’outil informatique, les sources d’informations

Bonne connaissance du territoire

Bonnes connaissances en droit public, en droit de l’urbanisme

Techniques de formalisation des stratégies

Méthodes et outils d'observation, d'analyse et de prospective

Architecture et fonctionnalités des bases de données en information géographique

Contentieux du droit de sols

Informer, expliquer, clarifier un règlement au public et aux élus

Examiner, contrôler, analyser et valider les autorisations d’urbanisme

Transmettre des informations

Elaborer des actes administratifs les plus juridiquement fiables

Etre explicite, rigoureux, méthodique, organisé, réactif et précis

Etre à l’écoute et se rendre disponible

Capacité d’autonomie

Diplomatie

Permis B

Lieu, jours et horaires de travail

Pôle d’instruction d’octeville sur mer – Mairie d’octeville sur mer

35 heures hebdomadaires du lundi au vendredi