Juridique et marchés

CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES F/H - Ref 1228

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Catégorie : A

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES

Service Juridique

CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES F/H

Cadre d'emplois des attachés

Publié le

Missions

Missions assurées pour trois collectivités : Communauté urbaine, ville du Havre et ville de Montivilliers

Assister et conseiller les services et les élus au regard de la légalité en anticipant les risques contentieux :
Rédaction d'études juridiques et de guides pratiques à destination des services
Expertise et conseil aux services pour le montage d'opérations complexes
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques
Communiquer et adapter la formulation des propositions en fonction des interlocuteurs
Assurer le pré-contrôle de légalité des actes juridiques

Conseil et assistance lors de la passation et de l'exécution des contrats de délégation de service public :
Organisation des CDSP
Validation du projet de contrat, rédaction du règlement de consultation
Participation aux réunions de négociation
Analyse des offres et validation du rapport d'analyse des candidatures et des offres
Réalisation des formalités procédurales
Assistance et conseil aux services pour l'exécution du contrat

Gérer directement ou en lien avec un avocat les précontentieux et contentieux des collectivités :
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Rédaction ou relecture des requêtes et mémoires
Représentation de l'administration devant les juridictions ainsi qu'en expertise et lors des règlements amiables

Tenir une veille juridique et animer des réunions d'information juridique et des formations internes

Compétences requises

Diplôme supérieur en droit public
Maîtrise du droit des collectivités territoriales
Connaissance en matière de règlement amiable des litiges
Connaissance de la structure et du fonctionnement de l'administration
Savoir expertiser une question juridique
Capacité à apporter des solutions opérationnelles
Capacité à animer des réunions et à assurer des formations
Capacité à représenter le service en réunion et devant les juridictions
Savoir défendre une position
Maîtriser la technique de rédaction contentieuse et précontentieuse
Maîtriser la technique de communication et de négociation
Esprit d'analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Qualités relationnelles
Discrétion
Rigueur
Autonomie

Lieu, jours et horaires de travail

Hôtel de la Communauté - 19 rue Georges Braque au Havre
35 heures hebdomadaires du lundi au vendredi