Urbanisme/habitat

CHARGE DE MISSION FONCIER TRAMWAY F/H - REF P18

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Catégorie : A

Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Recrutement contractuel pour 3 ans (contrat de projet)

Direction Ubranisme, habitat et affaires immobilières

Service affaires immobilières

Secteur stratégie foncière

Publié le

Contexte

La Communauté urbaine a lancé l’aménagement d’une nouvelle ligne de tramway sur son territoire, au regard de la réussite des 13 km existants. Mise en service en 2012, les deux premières lignes du tramway accueillent 50 000 passagers par jour. Afin de desservir des zones densément urbanisées du territoire et plusieurs équipements majeurs, la concertation publique a été lancée en septembre 2021 pour la construction de ces 13 km supplémentaires. La réalisation de cette extension de réseau nécessite la maîtrise foncière des terrains accueillant la ligne et ses stations, le centre de remisage, les parkings relais… qui sera portée par le chargé de mission foncier Tramway.

Sous l’autorité du chef de secteur stratégie foncière, et en lien étroit avec la direction Tramway, vous exercez vos missions dans le cadre des opérations de maîtrise foncière relevant de la mise en œuvre du tramway. 

Missions

Vous animez les négociations foncières afin de formaliser les procédures adéquates permettant la maîtrise foncière des terrains liés au tramway et ses abords :

 

Mise en œuvre des démarches foncières :

Vous élaborez les dossiers d’enquête publique

Vous surveillez l’évolution du marché foncier du territoire et alertez des opportunités susceptibles de se présenter

Vous procédez à l’évaluation des biens, en lien avec le pôle d’évaluation domaniale

Vous réalisez les négociations foncières

Vous préparez et rédigez les dossiers d’acquisitions, de cessions, de servitudes, d’autorisation de travaux avant acquisition le cas échéant

Vous menez les procédures foncières opérationnelles

Vous vérifiez les promesses de vente, rédigez les actes en la forme administrative et validez les projets d’actes notariés

Vous mettez en place, en lien avec le secteur Valorisation Immobilière, les conventionnements

Engagement et suivi des procédures judiciaires :

Vous alertez sur les risques juridiques et opérationnels liés au foncier

Vous veillez rigoureusement à la mise en œuvre des phases administratives et judiciaires de la procédure d’expropriation et des procédures de libération du sol en tant que de besoin

Vous lancez et suivez les expropriations et coordonnez et pilotez les prestataires ainsi que les différents intervenants dans la mise en œuvre de ces procédures en lien avec le service juridique

Gestion courante :

Vous assurez le suivi administratif des procédures foncières adéquates

Vous organisez et sécurisez la production ainsi que la conservation des actes juridiques

Vous coopérez efficacement et en partenariat avec les professionnels : notaires, pôle d’évaluation domaniale, géomètres, agences immobilières, huissiers, administrations, bailleurs sociaux, sociétés d’aménagement, Etablissement Public Foncier de Normandie…

Missions accessoires

Selon l’avancée du projet, les missions de procédure de maîtrise foncière, sur des sujets plus larges que ceux liés au tramway, vous seront confiées

Compétences requises

Connaissance du fonctionnement des collectivités

Connaissance des procédures du code de l’urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques

Connaissance des règles de la domanialité publique

Connaissances des outils fonciers

Connaissances administratives et juridiques

Maîtrise de l’outil informatique et des logiciels bureautiques

Adaptabilité

Qualités rédactionnelles, relationnelles et de négociation

Capacité d’adaptation et d’écoute

Discrétion professionnelle

Expérience souhaitée en conduite d’opérations

Esprit d’analyse et de synthèse

Sens du travail en équipe

Autonomie, méthode et rigueur dans l’organisation du travail

Sens de l’anticipation

Disponibilité et flexibilité

Capacité à rendre compte

Sens du service public

Permis B 

Lieu, jours et horaires de travail

Hôtel de la communauté – 19 Rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex

Déplacements fréquents sur le terrain

Poste à pourvoir à temps complet du lundi au vendredi