Mission de conseiller sécurité transport par route de marchandises dangereuses sur le territoire français

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

LE HAVRE SEINE METROPOLE

 LE HAVRE SEINE METROPOLE

HOTEL DE LA COMMUNAUTE

 19 RUE GEORGES BRAQUE

 76085 LE HAVRE

L'avis implique un marché public. 

Objet : Mission de conseiller sécurité transport par route de marchandises dangereuses sur le territoire français

Procédure de passation : La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-7 du code de la commande publique.

Forme du marché : La présente consultation donnera lieu à l’établissement d’un accord-cadre à bons de commande incluant une mission principale.

Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :

• Sans montant minimum
• Montant maximum annuel mission principale et missions ponctuelles : 15 000 € HT

Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction.

Forme juridique de l'attributaire : Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur.

L’acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui

Forme Prestation divisée en lots : Non

Les variantes sont refusées 

Durée du marché : Le présent marché est passé pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification. Le marché est reconductible 3 fois tacitement, pour une période d’un an, soit une durée globale maximum de 4 ans.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

• DC1 détaillé et entièrement complété - dernière version à télécharger sur : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc ou lettre de candidature comprenant les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
   

• DC2 détaillé et entièrement complété - dernière version à télécharger sur :
  https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc ou déclaration du candidat individuel ou membre du groupement ;
   

• Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. En l’absence de références, le candidat devra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations ;
   

• Dans le cadre des obligations réglementaires liées aux prestations de conseiller Sécurité Transport matières dangereuses, le candidat devra fournir :

  Certificat CIFMD de classe mini : 1 – 2 – 3 – 4.1 – 4.2 – 4.3 – 5.1 – 5.2 - 6.1 – 6.2 – 8 – 9 et lettre d'acceptation de la mission

Jugement des propositions :

Le jugement sera effectué à partir des critères notés et pondérés suivants:

Valeur technique jugée sur le mémoire technique : Une note qualitative sur 20 points sera attribuée à travers l'analyse de ce mémoire, correspondant à une valeur croissante de mérite. Cette note sera ensuite pondérée (Coefficient de pondération : 3)

Critère prix addition des prix des prestations apprécié sur la DPGF et le détail quantitatif estimatif : La note de 20 sera attribué pour le prix le moins cher et ensuite un classement relatif sera effectué : (prix le plus bas / prix proposé par l'entreprise) x 20. Cette note sera ensuite pondérée (Coefficient de pondération : 2)

Les offres sont classées par ordre décroissant. L’offre la mieux classée est retenue. En cas d’égalité de point, le candidat le mieux classé sur le critère technique sera privilégié.

L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire, en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations au règlement de la consultation. 

Remise des offres  23/04/21 à 16h00 au plus tard.

Renseignements complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

  Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.

- A l'issu de la présente consultation, un avis d'attribution sera publié sur le site internet de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole.

Recours Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Rouen

 53 avenue Gustave Flaubert

 76000 Rouen Cedex 1

 Tél : 02 35 58 35 00 - Fax : 02 35 58 35 03

greffe.ta-rouen@juradm.fr