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Diagnostics de pollution pyrotechnique sur le bassin Paul Vatine

Diagnostics de pollution pyrotechnique sur le bassin Paul Vatine
Référence:
Service / Procédure adaptée
Publicité mise en ligne le:
11/03/2019
Date limite de réception:
02/04/2019 à 16:00

Procédure

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.

 

Allotissement

La présente consultation ne fait pas l’objet d’un allotissement au sens des articles 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 12 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En effet, la consultation ne fait pas l’objet de prestations distinctes. De plus, les prestations portent sur une même zone géographique. Les distinguer les rendrait techniquement difficiles à exécuter et financièrement plus couteuses.

 

Durée du marché - délai d'exécution

La durée du marché est de 12 mois à compter de la date de notification du marché. Il n’est pas reconductible

Le délai d’exécution est de 2 mois à compter de la date de notification du marché. Le délai de remise de chacun des rendus est indiqué par le candidat à l’article E de l’acte d’engagement.

 

Forme juridique de l’attributaire

Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, conformément à l’article 45-V-1 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l’article 45-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 

Délai de validité des propositions

Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

 

Variantes

Il n’est pas prévu de variante obligatoire.

Les variantes facultatives ne sont pas autorisées. L’offre devra donc être strictement conforme aux exigences et aux prescriptions fixées dans les différentes pièces du dossier de la consultation.

 

Justificatifs de candidature

En application de l’article 44 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’arrêté du 29 mars 2016, le candidat doit fournir les éléments ci-dessous.

L’utilisation du formulaire « MPS » (cas 1) est fortement préconisée, mais le candidat peut répondre par voie dématérialisée classique (hors MPS = cas 2).

 

Cas 1 : « MPS »

formulaire de candidature MPS pré-rempli dans toutes ses mentions.

Le formulaire étant généré automatiquement, le candidat n’a pas besoin de joindre les formulaires DC1 et DC2 »

 

Cas 2 « hors MPS »

En application de l’article 44 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’arrêté du 29 mars 2016, le candidat doit fournir :

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_public... ou déclaration du candidat individuel ou membre du groupement ;

 

Autres justificatifs de candidatures (exigés dans les deux cas)

Références sur des prestations similaires

Suivant l’arrêté du 29 mars 2016, les références consistent à la présentation d’une liste de prestations similaires exécutées au cours des 3 dernières années (les références présentées au-delà des 3 dernières années ne seront pas prises en compte). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique.

En l’absence de références, le candidat devra par tout moyen à sa convenance, justifier de sa capacité à réaliser les prestations.

 

Critères de jugement des offres

Conformément aux articles 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et 52 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics, le jugement sera effectué à partir des critères notés et pondérés suivants:

 

1.         Valeur technique notée sur 20 avec application d’un coefficient 3 selon une valeur croissante de mérite sur la base du mémoire technique et de l’acte d’engagement (pour les délais) comprenant les éléments ci-dessous :

 

•           Qualité des détails de l’organisation humaine et matérielle mise en place pour l’opération (4 points)

•           Pertinence de la méthodologie  d’intervention proposée ainsi que du calendrier des prestations et travaux à effectuer (8 points)

•           Pertinence des délais de production des documents (4 points)

•           Qualité et pertinence des exemples présentés au regard des livrables attendus (2 points)

•           Cohérence du planning des réunions et rencontres avec le maître d’ouvrage (2 points)

 

Conformément aux dispositions de l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, toute offre incomplète pourra être déclarée irrégulière.

 

2.         Prix des prestations noté sur 20 avec application d’un coefficient 2

 

Le montant pris en compte pour l’analyse sera le montant total H.T. indiqué à l’article D1 de l’acte d’engagement.

 

Le prix sera noté de la façon suivante : 20 pour le prix le moins élevé et ensuite un classement relatif (prix le moins cher/prix proposé) x 20 x 4.

 

Conformément à l’article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, toute offre paraissant anormalement basse fera l’objet d’une demande écrite de précisions assortie d’un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l’offre sera soit maintenue dans l’analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.

 

 

Le marché sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points, tous critères confondus, après application des coefficients de pondération. En cas d’égalité, c’est l’offre la mieux classée sur le critère valeur technique qui sera privilégiée.

L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire, en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations visés à l’article 51 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 

 

Négociation

Le pouvoir adjudicateur peut librement et de sa seule initiative, décider d’engager ou de ne pas engager des discussions avec tout ou partie des candidats. Celles-ci ne constituent ni une obligation pour le pouvoir adjudicateur ni un droit pour les candidats qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant le temps de leur validité.

 

Renseignements complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Conformément à l'article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. 

 

Voies et délais de recours

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours.

Tribunal Administratif de Rouen

53 avenue Gustave Flaubert - 76005 ROUEN cedex

Tél : 02 32 08 12 70

Fax : 02 32 08 12 71

Greffe.ta-rouen@juradm.fr