AVIS D'ATTRIBUTION  
LE HAVRE SEINE METROPOLE

LE HAVRE SEINE METROPOLE 
HOTEL DE LA COMMUNAUTE
 19 RUE GEORGES BRAQUE
 76085 LE HAVRE 
 SIRET 20008495200015  

Objet du marché : Réalisation de consultations juridiques  
 
Référence acheteur 22AS-MUTCV-1132-A1-A 
Nature de la procédure  Services  
Procédure Procédure adaptée  
Code CPV principal 79100000 - Services juridiques 
Code CPV complémentaire 79121100 - Services de conseils en matière de droits d'auteurs de logiciels 
  79140000 - Services de conseils et d'information juridiques 
Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : 
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen - Cedex 1
Tél : 0235583500 - Fax : 0235583503
greffe.ta-rouen@juradm.fr   
 
ATTRIBUTION DU MARCHÉ  
Lot 1 : Prestations juridiques ponctuelles de droit privé général - propriété intellectuelle
Date d'attribution: 26/12/22  
Nombre d'offres reçues : 5  

Marché n° : 22301 - SELARL CENTAURE 22 RUE JOUFFROY D'ABBANS 75017 PARIS 17 
Sous-traitance :non. 
 
Marché n° : 22301 - SEBAN ET ASSOCIES 282 BD SAINT GERMAIN 75007 PARIS 7 
Sous-traitance :non. 

Marché n° : 22301 - Groupement Lafay 3 PL SAINT MICHEL 75005 PARIS 5 
Sous-traitance :non. 
 
Lot 2 : Prestations juridiques ponctuelles de droit public général
Date d'attribution: 29/12/22  
Nombre d'offres reçues : 18  

Marché n° : 22302 - SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES 141 AV DE WAGRAM 75017 PARIS 17 
Sous-traitance :non. 

Marché n° : 22302 - Groupement Lafay 3 PL SAINT MICHEL 75005 PARIS 5 
Sous-traitance :non. 
 
Marché n° : 22302 - CITYLEX AVOCATS 99, boulevard de la Reine 78000 Versailles 
Sous-traitance :non. 
 
Lot 3 : Prestations juridiques ponctuelles de droit des ressources humaines-fonction publique territoriale
Date d'attribution: 29/12/22  
Nombre d'offres reçues : 15  

Marché n° : 22303 - CITYLEX AVOCATS 99, boulevard de la Reine 78000 Versailles 
Sous-traitance :non. 
 
Lot 4 : Prestations juridiques d'assistance à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la CULHSM
Date d'attribution: 26/12/22  
Nombre d'offres reçues : 7  

Marché n° : 22304 - ADMYS AVOCATS AARPI 40 QUAI FULCHIRON 69005 LYON 5EME 
Sous-traitance :non. 
 
Lot 5 : Prestations juridiques ponctuelles de règlementation des aides aux entreprises
Date d'attribution: 28/12/22  
Nombre d'offres reçues : 8  

Marché n° : 22305 - ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS 3 RUE EMILE MASSON 44000 NANTES 
Sous-traitance :non. 
 
Renseignements complémentaires 
- Les accords-cadres à bons de commandes sont conclus sans minimum et avec les montants maximums annuel HT suivants:
Lot 1 - CULHSM : 32 000 € / Ville du Havre : 16 000 €
Lot 2 - CULHSM : 80 000 € / Ville du Havre : 30 000 €
Lot 3 - CULHSM : 10 000 € / Ville du Havre : 10 000 €
Lot 4 - CULHSM : 30 000 € 
Lot 5 - CULHSM : 30 000 € / Ville du Havre : 10 000 €
- Dans le respect des dispositions du Code des Relations entre le public et l'administration et de la pratique décisionnelle de la Commission d'accès aux documents administratifs, le marché est consultable sur demande écrite dans les locaux de la Direction des Affaires Juridiques et Marchés, Secrétariat de la CAO, 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre, entre 9 heures et 16 heures. Un rendez-vous sera fixé dans les 15 jours suivant la date de réception de cette demande. 
 
  Envoi le 18/01/23 à la publication  

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AVIS DE PUBLICITE   
LE HAVRE SEINE METROPOLE

LE HAVRE SEINE METROPOLE 
HOTEL DE LA COMMUNAUTE
 19 RUE GEORGES BRAQUE
 76085 LE HAVRE 
 SIRET 20008495200015 
   
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.  
Durée :12 mois 
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
 
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :Services généraux des administrations publiques; 
Groupement de commandes : Oui 
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Hôtel de la Communauté Urbaine
Direction des Affaires Juridiques et Marchés 
Etage 1H
19 rue Georges Braque CS 70854
76600 LE HAVRE CEDEX 
 
Objet : Réalisation de consultations juridiques   
Référence 22AS-MUTCV-1132-A 
Type de marché Services  
Mode Procédure adaptée ouverte  
Technique d'achat Accord-Cadre  
Lieu d'exécution principal  COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, CS 70854
 76085 Le Havre Cedex 
 
Durée  12 mois
 
Description - Procédure de passation (cf art.2-2 du règlement de consultation)
La consultation est passée par procédure adaptée.
- Forme du marché (cf art.2-3 RC)
La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. 
L'accord-cadre est conclu sans montants minimum annuels.
Montant maximum annuel HT par collectivité par lots :
CULHSM Lot 1: 32000 € / Lot 2: 80000 € / Lot 3: 10000 € / Lot 4: 30000 € / Lot 5: 30000 €
Ville du Havre Lot 1: 16000 € / Lot 2: 30000 € / Lot 3: 10000 € / Lot 4: Non concerné / Lot 5: 10000 €
Un accord-cadre multi-attributaires pour les lots 1 et 2, sera conclu avec 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres satisfaisantes.
Un accord-cadre mono-attributaire pour les lots 1, 3 et 4. 
Code CPV principal 79100000 - Services juridiques 
Code CPV complémentaire 79111000 - Services de conseil juridique 
  79120000 - Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs 
  79121100 - Services de conseils en matière de droits d'auteurs de logiciels 
  79140000 - Services de conseils et d'information juridiques 
Forme Prestation divisée en lots :Oui 
Les variantes sont exigées : Non 
Identification des catégories d'acheteurs intervenant : 
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (coordonnateur du groupement)/ VILLE DU HAVRE  

Lots Libellé Estimé € HT CPV 
N° 1 Prestations juridiques ponctuelles de droit privé général - propriété intellectuelle 
Description : Prestations juridiques ponctuelles de droit privé général - propriété intellectuelle 
Lieu d'exécution: Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole / Ville du Havre      79100000  
 
N° 2 Prestations juridiques ponctuelles de droit public général 
Description : Prestations juridiques ponctuelles de droit public général 
Lieu d'exécution: Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole / Ville du Havre      79100000  
 
N° 3 Prestations juridiques ponctuelles de droit des ressources humaines-fonction publique territoriale 
Description : Prestations juridiques ponctuelles de droit des ressources humaines-fonction publique territoriale 
Lieu d'exécution: Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole / Ville du Havre      79100000  
 
N° 4 Prestations juridiques d'assistance à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la CULHSM 
Description : Prestations juridiques d'assistance à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la CULHSM 
Lieu d'exécution: Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole / Ville du Havre      79100000  
 
N° 5 Prestations juridiques ponctuelles de règlementation des aides aux entreprises 
Description : Prestations juridiques ponctuelles de règlementation des aides aux entreprises 
Lieu d'exécution: Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole / Ville du Havre      79100000  
 
Conditions de participation 
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
  
Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions:
- DC 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc) ou Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants;
- DC 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Certificat de qualifications professionnelles attestant de la capacité à réaliser des consultations juridiques écrites conformément aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur
- Une liste de 3 références du candidat, similaires avec l'objet de l'accord-cadre et les plus significatives, ainsi qu'un résumé de la problématique rencontrée analysé permettant d'appréhender la complexité de la référence présentée, démontrant sa pluridisciplinarité ou sa spécialité dans le domaine du lot considéré. Ces références doivent avoir été acquises au cours des trois années précédant la date de remise des offres, indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé mais ne pas comporter de mention nominative et ne permettre d'identifier les clients. Le Pouvoir Adjudicateur insiste sur le fait que 3 références maximum sont demandées pour ces lots. Dans l'hypothèse où un nombre supérieur de références serait présenté, le candidat devra préciser de manière claire et précise les 3 références à prendre en considération pour l'analyse de sa candidature. A défaut, le pouvoir adjudicateur prendra les 3 premières références présentées par ordre de présentation. Il ne sera pas tenu compte des références supplémentaires.
- La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelles ou des références similaires attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. 
 
  Marché réservé :Non  
  La prestation est réservée à une profession particulière.  
 
  Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non 
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui 
Visite obligatoire : Non  
Critères d'attribution  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
 
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur 
administratifs
Secrétariat CAO - secretariatcao@lehavremeto.fr

Documents •Règlement de consultation
•Dossier de Consultation des Entreprises
 
  L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui  
Offres Remise des offres le 09/09/22 à 16h30 au plus tard.
 
Dépôt •Déposer un Pli dématérialisé

Cette consultation bénéficie du Service DUME

Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
 
Renseignements complémentaires 
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
 
  - Durée du marché - Délai d'exécution (cf art.4-2 RC)
Le présent marché est passé pour une durée de UN an à compter de sa date de notification. 
Le marché est reconductible 3 fois tacitement, pour une période d'un an, soit une durée globale maximum de 4 ans.
Les délais d'exécution seront précisés dans les bons de commandes émis.
La durée de validité de l'accord-cadre est la période au cours de laquelle les bons de commande peuvent être émis.
- Forme juridique de l'attributaire:
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 du Code de la commande publique.
En application de l'article 18.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, le pouvoir adjudicateur n'impose pas que le mandataire d'un groupement conjoint soit solidaire.
- Délai de validité des propositions (cf art.4-5 RC): 150 jours 
- Modification de détail au dossier de consultation (cf art.5-2 RC):
L'acheteur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
- Jugement des propositions pour l'ensemble des lots (cf art.7 RC):
Critères de jugement des offres :
- Critère Qualité et pertinence de l'équipe dédiée noté sur 20 - Coefficient de pondération : 4
Ce critère est apprécié à partir des éléments suivants du mémoire technique :
de la note précisant la qualité et la pertinence de l'équipe-projet (présence d'un référent, expérience des membres de l'équipe dédiée, domaines de compétence de l'avocat ou des avocats proposés).
- Critère Prix noté sur 20 - Coefficient de pondération : 3
Ce critère est apprécié à partir des éléments renseignés à l'article D des actes d'engagement.
Le soumissionnaire proposant le prix le plus bas se verra attribuer la note de 20.
Pour les autres, il sera fait application de la formule suivante :
(Prix le plus bas/Prix proposé par le soumissionnaire) X 20
- Critère Qualité de l'assistance technique noté sur 20 - Coefficient de pondération : 2
Ce critère est apprécié à partir des éléments suivants du mémoire technique :
de la proposition d'assistance technique.
- Négociation(cf art.8 RC):
L'acheteur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur ni un droit pour les candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité.
- Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. A l'issue de la présente consultation, un avis d'attribution du marché sera publié sur le site internet de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
 
  Envoi le 15/07/22 à la publication