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Assistance à maitrise d'ouvrage pour la négociation foncière et juridique liée à l'emprise de la LER pour l'extension du réseau de tramway du Havre

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Procédure: Procédure adaptée

Objet ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA NEGOCIATION FONCIERE ET JURIDIQUE LIEE A L'EMPRISE DE LA LER POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE TRAMWAY DU HAVRE
Référence 22AS-LHSM-1073-I
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée ouverte
Code NUTS FRD22
Lieu d'exécution principal Hotel d'agglomération
76600 Le Havre
Durée 30 mois
Description La consultation est passée en procédure adaptée (Art 2.2 RC)
Code CPV principal 63711000 - Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
Code CPV complémentaire 66171000 - Services de conseils financiers
  71336000 - Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie
  79100000 - Services juridiques
Forme
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue La consultation donnera lieu à un marché ordinaire. Il n'est pas prévu de décomposition du contrat ni en lots, ni en tranches ni en phases. (Art 3.1 RC). La durée du marché débute à la date de notification et se termine au paiement de la facture finale. Le démarrage des prestations débute à la notification du marché valant ordre de service de démarrage de la mission. Elle se déroulera jusqu'à fin 2024 au plus tard.
Le délai de validité des proposition : 180 jours (art 3-5 RC)
Les candidats sont invités à tenir compte des difficultés liées au contexte sanitaire dans l'élaboration de leur offre.
Négociation (Art 5.6 RC)
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
 
Conditions relatives au contrat
Financement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique.
Forme juridique Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
 
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat

Autres renseignements demandés :
-
- DC 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc) ou Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants;
- DC 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
En l'absence de références, le candidat devra par tout moyen à sa convenance, justifier de sa capacité à réaliser les prestations, notamment l'indication du type de contrat, la surface foncière négociée, le montant de la transaction, le délai de la négociation, son échéance effective ainsi que les coordonnées (société, nom, téléphone) des donneurs d'ordre correspondants, permettant d'évaluer les connaissances et la capacité à offrir un service de négociation adapté à la SNCF et au métier ferroviaire.
 
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Valeur technique jugée sur le mémoire technique (note de 70 points), remis selon ces 3 sous-critères :
-Pertinence de la des moyens humains de l'organisation et des compétences dédiés à la mission jugée sur la partie 1 du mémoire technique.
-Qualité de la méthodologie jugée sur la partie 2 du mémoire technique
-Pertinence de la note de contexte jugée sur la partie 3 du mémoire technique
Prix des prestations (note sur 30 points)
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 05/05/22 à 16h00
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 05/05/22 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME
 
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen Cedex 1
Tél : 02 35 58 35 00 - Fax : 02 35 58 35 03
Courriel